Établir un constat d’Huissier dans le Rhône

Faire appel à HUISSIERS REUNIS BERRE L'ETANG pour établir un constat

Vos Huissiers de justice interviendront dans l’établissement d’un constat, afin de prévenir ou intervenir dans tout litige pour faire valoir vos droits.

Une intervention pour un constat d’huissier urgent dans TOUTES LES BOUCHES DU RHONE, le VAR, ainsi que dans LES ALPES MARITIMES est possible:

Le constat foi jusqu’à preuve du contraire, et ce, depuis la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

Ce constat est donc une preuve juridique irréfutable. Il peut être nécessaire pour établir la preuve du préjudice actuel ou en cas de contestation future. Vos droits seront alors préservés !

L'étude Huissiers Réunis Berre l'étang est notamment spécialisée dans les domaines des états des lieux pour les baux de toutes sortes, qu'ils soient d'habitation, commerciaux ou professionnels.

Constat d’affichage de permis de construire ou de démolir

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme ou d’un permis de construire doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L'affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d'urbanisme ou le permis de construire.

En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :

  • la régularité de l'affichage
  • la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage
  • la date du début de l'affichage

Dès lors, le constat d’huissier, preuve irréfutable, est le meilleur moyen de sécuriser votre projet immobilier.

Huissiers Réunis Berre l'étang vous accompagnera sur votre projet, s’assurera de la bonne conformité des mentions de votre panneau d’affichage, et peut intervenir sous un délai de 24 heures pour dresser le procès-verbal de constat et vous l’adresser.

Le constat d’Huissier au cœur des nouvelles technologies

Vous êtes victime de diffamation sur Internet, harcèlement, dénigrement, mise en ligne d’images privées, revenge porns, non-respect des délais de livraison indiqués en ligne, CGV abusives ? Nous rédigerons un procès-verbal de constat sur Internet conformément aux recommandations de la norme NF Z67-147. En matière de constat Internet, il faut réagir rapidement pour éviter une disparition ou un changement du contenu, c’est pourquoi Huissiers Réunis Berre l'étang vous assure une grande réactivité.

Etude résolument tournée vers les nouvelles technologies Huissiers Réunis Berre l'étang saura dresser un constat sur n’importe quel support numérique. En cas de besoin, l’étude a su tisser des relations privilégiées avec des experts informaticiens près la Cour d’Appel d'AIX EN PROVENCE. Ainsi en cas de nécessité technique nous pouvons être accompagnés d’un expert informaticien dans le cadre des constatations.

Vous êtes victime de harcèlement par SMS, ou sur votre répondeur téléphonique?
Vous êtes victime de harcèlement par SMS, ou sur votre répondeur téléphonique? Les échanges étant de plus en plus dématérialisés, avec moins de trace qu’un courrier écrit, le besoin de preuve peut nécessiter l'authentification de certains échanges SMS ou de messages vocaux. En effet une simple capture d’écran ne suffira pas à faire valoir vos droits devant la juridiction compétente, celle-ci étant trop facilement modifiable avec des logiciels. Nous serons à vos côtés pour dresser le constat nécessaire à la sauvegarder vos droits.

Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie

Dans le cadre d’une location de logement, à la demande du propriétaire et/ou du locataire, un état des lieux d’entrée ou de sortie pourra être établi par HHuissiers Réunis Berre l'étang. Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif en application de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci convoquera par LRAR la partie adverse au moins 7 jours à l'avance. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire. Ce constat vous garantira face aux dégradations locatives.

Constat d’Huissier de justice en contexte familial

Il est possible de dresser un inventaire de biens, ou d’un patrimoine mobilier à domicile pour garantir vos droits dans la gestion de votre divorce ou d'une succession.

Le constat d’Huissier au cœur d’un conflit de voisinage

Les nuisances sonores, odorantes ou envahissantes d’un voisinage pourront être constatées par un huissier de justice afin de fonder une preuve reconnue et recevable lors d’un recours aux tribunaux. Le constat devra néanmoins intervenir dans le respect de la vie privée et parfois faire l’objet d’une autorisation judiciaire. Afin de prouver le trouble de voisinage Huissiers Réunis Berre l'étang peut intervenir à tout moment de la journée et de la semaine en fonction du moment du trouble à constater.

Constat d’Huissier pour déclaration de sinistre

Le constat dressé par procès-verbal peut également s’imposer pour faire valoir ses droits, auprès des compagnies d'assurances. Une déclaration de sinistre pourra être appuyée par un constat d’huissier. Il est indispensable qu’un dégât des eaux et ses conséquences fassent l’objet d’une déclaration, pour obtenir un dédommagement par votre assurance ou celle du responsable du sinistre. Dans ce cadre, un constat d’huissier s’impose pour éviter toute désillusion dans l’application des garanties d’assurance. Il mettra en évidence les dommages matériels occasionnés soit par une fuite, soit par une rupture de canalisation, ou par un débordement d’eau d'un voisin négligeant.

Le constat au service de votre entreprise

En cas de mouvements sociaux et d’entrave au droit du travail, ou de dégradation, nous serons vous accompagner pour dresser un constat afin de protéger les droits de votre entreprise.

En cas de litige commercial il est possible de mandater un huissier afin de mettre en évidence un caractère défectueux du bien ou service faisant l’objet d’une transaction.

L’huissier de justice mandaté pourra également constater la réalisation de contrefaçons, d’actes de concurrence déloyale sur le marché où l’entreprise intervient. Les nouvelles technologies de l’information, dont Internet peuvent aussi être des vecteurs de plagiat et diffamation. Des actes de malveillance ou encore de non-respect de la propriété intellectuelle, ou droit à l’image peuvent être constatés, lorsque le préjudice conduit à l’engagement de poursuites judiciaires. En cas de commande d'un logiciel de travail défectueux, Huissiers Réunis Berre l'étang constatera les anomalies de celui-ci, si besoin accompagnée d’un expert informaticien.